Conditions générales d'utilisation de la plateforme Ma Petite ESL

Table des matières

Objet
Définitions
Acceptation des CGU
Accès à la Plateforme
Compte utilisateur
Sécurité et authentification
Description générale des Services
Données importées depuis le logiciel de gestion
Responsabilité du Client sur l'affichage des prix
Obligations du Client
Obligations de Ma Petite ESL
Disponibilité, maintenance et SLA
Support
Sous-traitance technique
Propriété des données
Réversibilité
Confidentialité
Propriété intellectuelle
Suspension de l'accès
Durée et résiliation de l'accès
Responsabilité
Force majeure
Modification des CGU
Loi applicable et juridiction compétente

1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Ma Petite ESL.

La Plateforme est un service SaaS B2B permettant aux Clients professionnels d'orchestrer des flux entre l'export catalogue/prix de leur logiciel de gestion et une plateforme d'étiquettes électroniques utilisée en magasin.

Les CGU encadrent l'usage de la Plateforme. Les conditions financières, abonnements et ventes de matériel sont encadrés par les Conditions générales de vente.

2. Définitions

"Éditeur" désigne Helmet Consulting SAS, société par actions simplifiée, éditeur de la Plateforme Ma Petite ESL.

"Client" désigne tout professionnel ayant souscrit aux Services.

"Utilisateur" désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme.

"Plateforme" désigne l'application Ma Petite ESL, accessible en ligne, incluant l'espace client et les fonctionnalités SaaS.

"Services" désigne les services proposés par Ma Petite ESL via la Plateforme.

"Données Client" désigne les données fournies, importées, synchronisées ou générées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services.

"Données métier" désigne notamment les catalogues produits, références, prix, codes d'étiquettes, associations produit/étiquette, rapports de synchronisation et journaux d'audit.

"Matériel" désigne les étiquettes électroniques, accessoires et produits physiques pouvant être commandés via la boutique.

3. Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Le Client s'assure que ses Utilisateurs connaissent et respectent les CGU.

Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU en vigueur au jour de l'utilisation.

4. Accès à la Plateforme

La Plateforme est réservée aux Clients professionnels et à leurs Utilisateurs autorisés.

L'accès peut être soumis :

à la création d'un compte ;
à une invitation envoyée par Ma Petite ESL ou par un administrateur Client ;
à l'activation d'un abonnement ;
à la validation d'un devis ou d'une commande ;
au respect des conditions de paiement.

L'Éditeur peut refuser, suspendre ou retirer l'accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU, d'impayé, de risque de sécurité ou d'usage manifestement abusif.

5. Compte utilisateur

Chaque Utilisateur doit utiliser un compte nominatif.

Le partage d'identifiants est interdit.

Le Client est responsable :

de la désignation de ses Utilisateurs ;
de l'attribution des droits ;
du retrait des accès lorsqu'un Utilisateur quitte l'organisation ;
de l'exactitude des informations transmises ;
de l'usage réalisé par ses Utilisateurs.

6. Sécurité et authentification

La Plateforme peut intégrer des mécanismes de sécurité tels que :

mot de passe personnel ;
authentification à deux facteurs par e-mail lorsque le service d'envoi est activé ;
gestion des rôles ;
journalisation des actions sensibles ;
blocage ou limitation en cas d'activité suspecte.

L'Utilisateur doit conserver ses identifiants confidentiels et informer sans délai Ma Petite ESL en cas de compromission suspectée.

Le Client reste responsable de la sécurité de son environnement interne, de ses postes, de ses comptes e-mail, de son logiciel de gestion et des accès confiés à ses équipes.

7. Description générale des Services

La Plateforme peut permettre notamment :

l'import de fichiers catalogue ou prix issus du logiciel de gestion du Client ;
la synchronisation ou préparation de données destinées aux étiquettes électroniques ;
l'association entre produits et étiquettes ;
le suivi des synchronisations ;
la gestion des erreurs ;
l'accès à des journaux d'audit ;
la gestion de l'abonnement ;
la consultation des factures ;
la commande de matériel ;
l'accès à une documentation ;
la gestion de certains paramètres d'organisation.

Les fonctionnalités effectivement disponibles dépendent de l'offre souscrite, de l'état de développement de la Plateforme, de la configuration du Client et des éventuelles limites techniques des systèmes tiers.

8. Données importées depuis le logiciel de gestion

Le Client est seul responsable de l'export catalogue/prix issu de son logiciel de gestion.

Il lui appartient de vérifier :

que l'export est licite ;
que les données exportées sont exactes ;
que le format est compatible ;
que les données ne contiennent pas d'informations personnelles inutiles ;
que les prix et informations produits sont valides ;
que les synchronisations produisent le résultat attendu.

Ma Petite ESL ne garantit pas la qualité, l'exhaustivité ou l'exactitude des données fournies par le Client ou par son logiciel de gestion.

9. Responsabilité du Client sur l'affichage des prix

Le Client reste seul responsable de l'affichage des prix dans son point de vente.

La Plateforme est un outil technique d'orchestration et de synchronisation. Elle ne remplace pas les contrôles internes du Client.

Le Client doit vérifier la concordance entre :

les prix enregistrés dans son logiciel de gestion ;
les prix transmis à la Plateforme ;
les prix affichés sur les étiquettes électroniques ;
les prix appliqués en caisse ;
les obligations réglementaires applicables à son activité.

Ma Petite ESL ne peut être tenue responsable d'une erreur d'affichage de prix lorsque cette erreur résulte :

d'une donnée source erronée ;
d'un export incomplet ;
d'une mauvaise configuration ;
d'une validation absente ou insuffisante par le Client ;
d'une erreur du logiciel de gestion ;
d'une erreur ou indisponibilité d'un système tiers ;
d'une mauvaise utilisation de la Plateforme.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser la Plateforme conformément à sa destination ;
ne pas détourner les Services ;
ne pas porter atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre Client ;
ne pas importer de données illicites ;
ne pas importer de données sensibles ou inutiles ;
maintenir des données exactes et à jour ;
vérifier les synchronisations avant usage opérationnel ;
respecter les droits de propriété intellectuelle de Ma Petite ESL ;
payer les sommes dues au titre des Services ;
coopérer raisonnablement avec Ma Petite ESL en cas d'incident ou de diagnostic technique.

11. Obligations de Ma Petite ESL

Ma Petite ESL s'engage à fournir les Services avec diligence professionnelle.

Ma Petite ESL met en œuvre des moyens raisonnables pour :

assurer le fonctionnement de la Plateforme ;
sécuriser l'accès aux données ;
isoler les environnements clients ;
corriger les anomalies reproductibles ;
maintenir une documentation utile ;
informer les Clients des évolutions importantes lorsque cela est pertinent.

Ma Petite ESL est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement contraire prévu dans un contrat spécifique.

12. Disponibilité, maintenance et SLA

La disponibilité cible de la Plateforme est la suivante :

Ma Petite ESL vise une disponibilité mensuelle de 99 % hors maintenance programmée, période bêta, force majeure et indisponibilité des services tiers.

Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou correction d'incident.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Ma Petite ESL informe les Clients des maintenances programmées.

Les services tiers, notamment hébergeur, paiement, messagerie, logiciel de gestion, plateforme d'étiquettes électroniques, service de cartographie ou prestataire logistique, ne sont pas sous le contrôle direct de Ma Petite ESL.

13. Support

Les modalités de support sont les suivantes :

Canal de support : contact@helmet-consulting.fr
Horaires de support : jours ouvrés, 9h-18h (heure de Paris)
Délai cible de première réponse : 2 jours ouvrés
Niveau de support inclus : selon l'offre souscrite

Sauf stipulation contraire, les délais de support sont des objectifs et non des engagements de résultat.

14. Sous-traitance technique

Ma Petite ESL peut faire appel à des prestataires techniques pour l'hébergement, le paiement, l'envoi d'e-mails, la comptabilité, la logistique, la cartographie, la maintenance ou la sécurité.

Ma Petite ESL reste responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis du Client, sous réserve des limitations prévues aux CGU et CGV.

15. Propriété des données

Le Client conserve la propriété de ses Données Client.

Ma Petite ESL ne revend pas les Données Client.

Ma Petite ESL peut traiter les Données Client uniquement pour :

fournir les Services ;
maintenir et sécuriser la Plateforme ;
corriger les anomalies ;
respecter ses obligations légales ;
établir des statistiques techniques agrégées et anonymisées ;
défendre ses droits en cas de litige.

16. Réversibilité

À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses Données Client dans un format standard disponible.

Les conditions de réversibilité sont les suivantes :

Format d'export : formats standards disponibles dans l'espace client
Délai de demande après résiliation : 30 jours
Durée de disponibilité de l'export : 30 jours
Coût éventuel d'assistance à la réversibilité : facturé au tarif en vigueur, sur devis

Passé le délai de réversibilité, Ma Petite ESL peut supprimer ou anonymiser les Données Client, sous réserve des obligations légales de conservation.

17. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre Partie dans le cadre de l'utilisation des Services.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

déjà publiques ;
reçues légitimement d'un tiers ;
développées indépendamment ;
devant être communiquées en application d'une obligation légale ou d'une décision d'autorité.

18. Propriété intellectuelle

Ma Petite ESL conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses interfaces, développements, modèles de données, documentations, marques, contenus, méthodes et outils.

Le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d'utilisation de la Plateforme pendant la durée de son abonnement.

Toute copie, décompilation, extraction, revente, mise à disposition de tiers ou création d'un service concurrent à partir de la Plateforme est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

19. Suspension de l'accès

Ma Petite ESL peut suspendre tout ou partie de l'accès à la Plateforme en cas :

d'impayé ;
de violation des CGU ou CGV ;
de risque de sécurité ;
d'utilisation abusive ;
de tentative d'accès non autorisé ;
de demande d'une autorité compétente ;
d'utilisation susceptible de porter atteinte à la Plateforme ou à un tiers.

Lorsque la situation le permet, Ma Petite ESL informe préalablement le Client et lui laisse un délai raisonnable pour remédier au manquement.

20. Durée et résiliation de l'accès

L'accès à la Plateforme est lié à la durée de l'abonnement ou du contrat conclu avec le Client.

En cas de résiliation, l'accès peut être désactivé à la date effective de fin du contrat, sous réserve de la période de réversibilité prévue.

Les modalités financières de résiliation sont définies dans les CGV ou dans le devis accepté.

21. Responsabilité

Ma Petite ESL ne saurait être responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial, perte de données non imputable à Ma Petite ESL, atteinte à l'image ou réclamation d'un tiers liée à une erreur de prix imputable au Client.

Sauf faute lourde, faute dolosive, atteinte corporelle ou obligation légale contraire, la responsabilité totale de Ma Petite ESL est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services SaaS concernés au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s'applique pas aux obligations qui ne peuvent légalement être limitées.

22. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment concernés les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles.

23. Modification des CGU

Ma Petite ESL peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de la réglementation ou de son organisation.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme.

En cas de modification substantielle, Ma Petite ESL peut informer le Client par tout moyen approprié.

24. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels, et sauf disposition impérative contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.