Conditions générales de vente

Table des matières

Objet
Champ d'application B2B
Définitions
Documents contractuels
Commande des Services
Abonnements SaaS
Boutique de matériel
Prix
Paiement
Retard ou défaut de paiement
Facturation
Livraison du matériel
Réception du matériel
Garantie du matériel
Droit de rétractation et clients professionnels
Obligations du Client
Obligations de Ma Petite ESL
Responsabilité sur l'affichage des prix
Suspension des Services
Résiliation
Réversibilité
Données personnelles
Propriété intellectuelle
Confidentialité
Force majeure
Modification des CGV
Loi applicable et juridiction compétente

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente encadrent les conditions commerciales applicables :

aux abonnements SaaS Ma Petite ESL ;
aux prestations associées ;
à la vente de matériel et d'accessoires via la boutique ;
à la facturation et au paiement des Services.

Les conditions d'utilisation de la Plateforme sont définies dans les Conditions générales d'utilisation.

2. Champ d'application B2B

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Ma Petite ESL ne propose pas de vente aux consommateurs. Les Services et le Matériel sont réservés aux clients professionnels.

3. Définitions

"Éditeur" désigne Helmet Consulting SAS, société par actions simplifiée, éditeur de la Plateforme Ma Petite ESL.

"Client" désigne tout professionnel souscrivant aux Services ou commandant du Matériel.

"Plateforme" désigne le service SaaS Ma Petite ESL.

"Services" désigne les services SaaS, prestations, abonnements, accès, options et fonctionnalités proposés par Ma Petite ESL.

"Matériel" désigne les étiquettes électroniques, accessoires, supports, équipements ou produits physiques commandés via la boutique.

"Commande" désigne toute souscription, validation d'offre, paiement, acceptation de devis ou achat effectué par le Client.

4. Documents contractuels

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissante :

le devis ou bon de commande accepté ;
les conditions particulières éventuelles ;
les présentes CGV ;
les CGU ;
la Politique de confidentialité ;
l'accord de sous-traitance RGPD (DPA), accessible depuis l'espace client lorsque applicable.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

5. Commande des Services

Le Client peut commander les Services :

via un devis ;
via un bon de commande ;
via l'espace client ;
via un parcours de souscription en ligne ;
via une offre commerciale écrite.

Toute Commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Ma Petite ESL se réserve le droit de refuser une Commande en cas de doute sérieux sur l'identité du Client, de risque d'impayé, de contrainte technique, de demande incompatible avec la Plateforme ou de non-respect antérieur des conditions contractuelles.

6. Abonnements SaaS

Les Services SaaS sont proposés sous forme d'abonnement.

Les modalités applicables sont précisées dans l'offre, le devis ou l'espace client :

périmètre fonctionnel ;
nombre d'utilisateurs ;
nombre de points de vente ;
volume de données ;
options ;
durée d'engagement ;
prix ;
périodicité de facturation ;
date de prise d'effet ;
modalités de renouvellement ;
modalités de résiliation.

Sauf mention contraire, l'abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l'offre ou le devis et se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée.

Le Client peut résilier l'abonnement selon les modalités suivantes :

La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par e-mail à contact@helmet-consulting.fr, avec un préavis de 30 jours avant l'échéance, sauf stipulation contraire.

7. Boutique de matériel

Ma Petite ESL peut proposer une boutique permettant aux Clients professionnels de commander du Matériel.

Les caractéristiques essentielles du Matériel sont présentées avant validation de la commande.

Le Client est responsable de vérifier que le Matériel commandé est compatible avec son usage, son environnement, sa configuration et les prérequis techniques communiqués.

Les images, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif, sauf mention contraire.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le contexte.

Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors taxes, avec indication de la TVA applicable lorsque cela est requis.

Ma Petite ESL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux Commandes déjà validées, sauf renouvellement d'abonnement, évolution contractuelle ou stipulation contraire prévue dans l'offre.

Les frais de livraison, d'installation, de paramétrage ou d'assistance peuvent être facturés séparément.

9. Paiement

Le paiement peut être réalisé via Stripe ou tout autre moyen accepté par Ma Petite ESL.

Ma Petite ESL ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire du Client.

Les moyens de paiement, informations bancaires et opérations de paiement sont traités par le prestataire de paiement.

Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni.

10. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Ma Petite ESL pourra appliquer des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions applicables entre professionnels.

Sauf stipulation contraire, le taux des pénalités de retard est égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due par facture impayée.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, Ma Petite ESL pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

En cas d'impayé, Ma Petite ESL peut suspendre tout ou partie des Services après notification restée sans effet pendant un délai de 15 jours calendaires, sauf urgence ou risque manifeste.

La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

11. Facturation

Une facture est émise conformément aux règles applicables.

Les factures peuvent être mises à disposition dans l'espace client ou transmises par e-mail.

Le Client s'engage à maintenir à jour ses informations de facturation.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable.

12. Livraison du matériel

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif, sauf engagement exprès contraire.

Le Matériel peut être expédié par un prestataire logistique tiers.

Le Matériel est expédié par un prestataire logistique tiers, indiqué lors de la commande.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison et de la disponibilité d'une personne habilitée à réceptionner le colis.

13. Réception du matériel

Le Client doit vérifier l'état du colis et du Matériel lors de la réception.

En cas de colis endommagé, manquant ou non conforme, le Client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et informer Ma Petite ESL dans un délai de 3 jours ouvrés.

À défaut de réserve ou de notification dans le délai prévu, la livraison pourra être réputée conforme, sous réserve des garanties applicables.

14. Garantie du matériel

Le Matériel peut bénéficier :

de la garantie légale applicable entre professionnels lorsque prévue par la loi ;
de la garantie commerciale du fabricant, si applicable ;
d'une garantie spécifique précisée dans l'offre ou la fiche produit.

La garantie ne couvre pas :

l'usure normale ;
la casse ;
le mauvais usage ;
une installation non conforme ;
une modification non autorisée ;
un défaut d'alimentation ou d'environnement ;
une incompatibilité non signalée avant la Commande ;
l'utilisation avec des systèmes tiers non validés.

Les modalités de retour ou de remplacement sont précisées dans la confirmation de commande et peuvent être adaptées selon la nature du Matériel commandé.

15. Droit de rétractation et clients professionnels

Les Services et le Matériel sont destinés à des Clients professionnels.

En principe, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Toutefois, certains professionnels peuvent bénéficier de protections spécifiques dans des cas limités, notamment lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie un nombre réduit de salariés.

Le Client reconnaît que la Commande est réalisée pour les besoins de son activité professionnelle.

16. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes ;
payer les sommes dues ;
respecter les prérequis techniques ;
vérifier la compatibilité du Matériel ;
vérifier les données importées depuis son logiciel de gestion ;
contrôler les prix affichés en magasin ;
utiliser les Services conformément à leur destination ;
ne pas détourner les Services ou le Matériel ;
respecter les droits de Ma Petite ESL et des tiers.

17. Obligations de Ma Petite ESL

Ma Petite ESL s'engage à fournir les Services conformément à l'offre acceptée.

Ma Petite ESL est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation contraire écrite.

Ma Petite ESL ne garantit pas :

l'absence totale d'interruption ;
l'absence totale d'anomalie ;
la compatibilité avec tous les logiciels de gestion ;
la disponibilité permanente des services tiers ;
la conformité réglementaire du Client dans son point de vente ;
l'exactitude des données transmises par le Client.

18. Responsabilité sur l'affichage des prix

Le Client reste seul responsable de la conformité de l'affichage des prix dans son magasin.

Ma Petite ESL ne vend pas les produits finaux du Client aux consommateurs. Elle fournit un outil technique.

Le Client doit mettre en place ses propres contrôles pour vérifier la concordance entre les prix du logiciel de gestion, les prix transmis à la Plateforme, les prix affichés sur les étiquettes et les prix encaissés.

19. Suspension des Services

Ma Petite ESL peut suspendre les Services en cas :

d'impayé ;
de violation contractuelle ;
de risque de sécurité ;
d'utilisation frauduleuse ;
de demande d'une autorité ;
de comportement susceptible de compromettre la Plateforme.

La suspension peut être immédiate en cas d'urgence ou de risque grave.

20. Résiliation

Les modalités de résiliation sont précisées dans l'offre, le devis ou l'espace client.

À défaut de précision :

la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ;
les sommes déjà dues restent exigibles ;
aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf disposition contraire ;
les options et prestations ponctuelles déjà engagées restent facturables.

En cas de manquement grave, chaque Partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, sauf urgence ou manquement irrémédiable.

21. Réversibilité

À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses Données Client dans les conditions prévues aux CGU.

Ma Petite ESL pourra supprimer ou anonymiser les Données Client à l'issue de la période de réversibilité, sous réserve des obligations légales de conservation.

22. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Lorsque Ma Petite ESL agit comme sous-traitant du Client au sens du RGPD, les Parties peuvent conclure un accord de sous-traitance spécifique.

23. Propriété intellectuelle

La souscription aux Services n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation limité à la durée de l'abonnement.

24. Confidentialité

Les Parties s'engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation commerciale.

Cette obligation demeure applicable pendant une durée de 3 ans après la fin du contrat.

25. Force majeure

La responsabilité d'une Partie ne peut être engagée si l'inexécution ou le retard d'exécution résulte d'un cas de force majeure au sens du droit français.

26. Modification des CGV

Ma Petite ESL peut modifier les CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande ou du renouvellement de l'abonnement.

En cas de modification substantielle concernant un abonnement en cours, Ma Petite ESL peut informer le Client par tout moyen approprié.

27. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels, et sauf disposition impérative contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Paris.